Principaux faits   La requérante, Susanne Jerusalem, ressortissante autrichienne née en 1950 et domiciliée à Vienne (Autriche) est membre du conseil municipal ( Gemeinderat ) de Vienne

avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : S.A.S. [7] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie MANCEAU de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER

COUTANCES, avocat plaidant INTIMEE SOCIÉTÉ DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES

(Haute-Vienne), 2 ) M. Guy Y..., demeurant ...

(Haute-Vienne), 2 / de la société Natio Equipement, dont le siège est ...

et Marie-Claude X... veuve Y..., UDAF DE LA HAUTE-VIENNE SB/MD COUR D'APPEL DE LIMOGES ARRÊT DU 08 JUILLET 2011 Sur appel d'une décision du Juge des Tutelles Le HUIT JUILLET DEUX MILLE

Nicolas X...et Mme Hélène Z..., venant aux droits de M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Novembre 2023, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

audit siège, demanderesse au pourvoi, à : 1 ) Mme Martine Y..., demeurant ... à Granges-lès-Valence (Ardèche), 2 ) Mlle Christine B..., demeurant à Crémolières, Etables (Ardèche), 3 ) Mme Nicole

à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que le Syndicat de défense du vin

AMENDES ET PENALITES FISCALES AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES ET COMMERCE EN GROS DES VINS

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Raymonde X..., demeurant ... d'Orques (Hérault), défenderesse à

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Mutuelle de Poitiers, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est Bois du Fief Clairet à Poitiers (Vienne

18573 [M] [H] C/ SAS COTE Grosse délivrée le : à : Me Vincent BURLES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Anne PAILLARET, avocat au barreau de VIENNE

C représentant l'association vigie 23, - et les observations de Me Maret, substituant Me Plas, représentant la commune d'Aubusson. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction que par courrier du 15 décembre 2023 dont le préfet de la Haute-Vienne a accusé réception le 18 décembre suivant, M.

  Maslov par la direction fédérale de la police de Vienne en vertu de l’article   36 §   1 de la loi de 1997 sur les étrangers.