CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 octobre 2016 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet de la requête Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° S 14-10.628 R

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° R 18-14.116

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10353 F Pourvoi n° S 17-14.021 R É

COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 décembre 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1515 FS-D Pourvoi n° A 15-19.725 R É P U B L

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 873 F-P+B Pourvoi n° J 17-16.176 R É P U B L I Q U E F R

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° A 17-15.892 R É P U B L I Q U E F

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° Z 17-19.824 R É P U B L I Q U

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10662 F Pourvoi n° C 17-18.930

COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° K 16-28.731

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° X 18-14.628 R É P U B L I Q U E F

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10406 F Pourvoi n° N 18-12.618

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° R 17-17.424

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° F 18-16.545 R É P U B L I Q U E F

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Sursis à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 453 F-D Pourvois n° E 17-26.982 et F 17-26.983 JONCTION

COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 IRRECEVABILITÉ Mme MOUILLARD, président