d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois pour abandon de famille ; "aux motifs que "les faits sont établis et, de surcroît, reconnus ; qu'il suffit de rappeler au prévenu que

qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et contraventions connexes au Code de la route, l'a condamné à 6 mois

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

supérieur, en qualité de professeur de gestion ; qu'en soutenant que l'employeur ne lui avait pas payé la totalité des heures de travail stipulées au contrat et qu'il n'était pas rémunéré pendant les mois

Hiram Walker du 9 février 1989 dont il résultait que les sociétés Rabot et Cocoge avaient été choisies comme importateurs de la liqueur Kahlua en Nouvelle-Calédonie pour une période d'essai de douze mois

, chacune des parties à la faculté de résilier le contrat sans être tenue à un préavis", un préavis de trois mois étant imposé par la suite ; qu'en affirmant néanmoins, que les parties étaient convenues

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat

Moyer, Mme Lassus Ignacio, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt : président : M.

X... une somme de 20 322 francs à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des journalistes, à la fin du mois de décembre, tout journaliste

X..., auquel il avait été demandé, dès le mois de décembre 1987, de reconstituer sa carrière, n'a, malgré de nouvelles demandes, entrepris qu'au mois de mai 1988 les démarches voulues pour établir ses

selon le moyen, "que la notification de la proposition de révision du loyer doit mentionner, à peine de nullité, que, faute pour l'autre partie d'avoir contesté le loyer proposé dans le délai de deux mois

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France motors, société anonyme dont le

X... et Le Moux, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mai 1993) qu'après la mise en redressement

en raison de l'absence d'une offre d'indemnité dans le délai légal, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 211-9, alinéa 4, du Code des assurances que l'assureur, qui n'a pas, dans les 3 mois

Fréchède, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des engagements de préparation au poste de directeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en tenant pour non contesté que dès le mois d'août 2000

prime de 13ème mois accordée à certains salariés de l'entreprise.