H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 janvier 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende et quatre mois de suspension de son permis de

à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans les cas où elle n'aurait pu les connaître" ; que la loi a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de cette disposition ;

X... avait été absent neuf mois sur une période de trois ans, dont pendant une durée de deux mois et demi en 1992, deux mois et quatre jours en 1993, 12 jours en 1994, et plusieurs jours en 1995 sans en

Joseph X... coupables de construction sans permis de construire et, en répression, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende, outre la démolition et la remise en état des lieux dans un délai de six mois

Alain O... a démissionné d'Instruments de Médecine Vétérinaire, la société Instruments de Médecine Vétérinaire a envoyé une copie de journaux locaux aux stations d'insémination animale partout dans le monde

tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois

X... a été engagé par la société Plougadis en qualité de directeur de magasin selon contrat à durée indéterminée du 20 septembre 1999 prévoyant une période d'essai de 6 mois pouvant être prorogée de la

de la date de la vente aux enchères publiques, le 21 août 2020, soit plus de deux mois avant la réalisation forcée des parts sociales de M.

sans avoir obtenu un permis de construire préalable, et pour avoir laissé stationner des caravanes sans autorisation, en ce qu'il a ordonné sous astreinte le remise en état des lieux dans un délai de 6 mois

Gian-Luca, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

de 30 mois" et de l'utiliser avec précaution "avec les enfants de moins de 7 ans" ; la présentation avec la croix blanche, l'utilisation recommandée en inhalation montre bien qu'on n'est pas en présence

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Le Nouvel Observateur du Monde par la société Le Monde Libre

Il en résulte que la condition d'affectation depuis au moins six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise n'est pas subordonnée à une présence effective du salarié. 8.

), du 30/05/2022 au 01/07/2022 (1 mois), 29/09/2022 au 10/11/2022 (1,5 mois) ; que Monsieur [B] a travaillé 445 jours ; que la société Synergie doit reprendre l'ancienneté légale au sein de l'entreprise

Thierry X..., demeurant 13, montée du Gourguillon, 69005 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Compagnie française de défense

décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la considération que "toutes les attestations, établies à la même date au mois

entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins

V... n'a pas séjourné plus de six mois sur le territoire national, ayant transféré sa résidence sans en informer la Caisse d'Allocations Familiales en Tunisie durant plus de six mois (17 février au 3 mai