X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1998) de comporter des mentions contradictoires qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la signature

cohérence; alors que, deuxièmement, et en tous cas, le congé pour cause de maladie suspend l'exécution du contrat de travail; qu'en reprenant son travail, avant la visite médicale du travail mettant

constitution du fonds de garantie avait été vicié par une erreur, notamment en ce que les stipulations des actes de prêt et des lettres exprimant les conditions des emprunts étaient obscures, et qu'en ne menant

épouse le fait pour celle-ci de s'être totalement désintéressée de la gestion du fonds de commerce de crêperie dont elle était en charge et d'avoir généré, par son attitude, un déficit considérable mettant

fait Bernard X... du décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 ayant modifié les articles R. 155 et R. 165 du Code de procédure pénale, il y a lieu d'observer qu'ayant rendu, le 12 juin 2002, un arrêt mettant

Z..., en mettant le FGA hors de cause, alors, d'une part, qu'en tenant pour acquis que M.

de ses constatations et violé l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en mettant

résulteraient de l'achat, la transformation, l'exploitation puis la vente des immeubles, et limitait ainsi la contribution de la C.F.C.R. aux charges et dépenses financières de la participation, si bien qu'en mettant

retard au taux légal conformément au droit commun ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de la loi ainsi que l'article 1732 du Code civil, en retenant que la clause mettant

infime partie de l'activité de l'entreprise, ne représentant qu'1/50ème du chiffre d'affaires annuel et n'occupant à temps partiel, que deux employés ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions précises mettant

la société Dow Jones a accomplies, quand il résulte de ses constatations que les stages que cette société a animés, ont fait l'objet, de la part de certains de ceux qui y ont participé, de critiques mettant

paraître un article intitulé "les rapports qui étrillent la gestion des HLM de Chirac" et a pour sous-titre "loyers ridicules pour des privilégiés et des électeurs" ; qu'estimant que cet article le mettant

Coface de couvrir ce refus de paiement ; que la responsabilité de cette installation dans le domaine technique n'incombait qu'au seul directeur général qui avait dirigé les travaux sur place, et qu'en mettant

ainsi sa décision d'une insuffisance de motifs caractérisée et d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, et alors que, d'autre part, elle aurait violé ce même texte en mettant

syndicat dans ses conclusions, indépendamment de l'envoi ou non des comptes des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, ne leur procuraient pas en tout état de cause une information suffisante les mettant

motifs inopérants pour écarter la responsabilité du notaire dans le cadre de son obligation générale de conseil et d'information, que le notaire n'avait pas à se montrer spécialement perspicace en mettant

l'existence d'un usage dans l'entreprise, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'un usage, d'établir la généralité, la constance et la fixité de cet usage; qu'en mettant

d'une part, le texte incriminé, dont la cour d'appel n'a examiné et retenu qu'une partie insuffisante, ne tendait qu'à dénigrer l'hôtellerie indépendante traditionnelle facilement identifiable, en mettant