a utilisé auprès de la clientèle privée de la SA Georges M..., commissionnaire agréé dont il était le président du conseil d'administration, une publicité mensongère émanant de plusieurs tiers en apparence

[J] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2015, qui, pour dénonciation mensongère, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant

attestations produites par l'employeur au motif que le salarié n'avait pas attaqué leurs auteurs en faux témoignage, la cour d'appel, qui a ainsi imposé au salarié de rapporter la preuve du caractère mensonger

menti sur la date à laquelle il avait retrouvé du travail, ce qui avait conduit la cour d'appel à fixer les dommages-intérêts à un montant supérieur à celui auquel elle l'aurait fait s'il n'y avait eu mensonge

Kemre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 juin 2003, qui, pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, l'a condamné à 4 mois

lors du premier compromis; que la seule affirmation de la qualité de propriétaire sur une chose ne constitue pas une preuve de fausse qualité, au sens de l'article 405 du Code pénal, mais un simple mensonge

produites et le bien fondé de la créance invoquée" (arrêt p. 5 5 et 6); "alors que commet le délit d'escroquerie celui qui, sciemment, produit en justice, à l'appui de ses prétentions, un document mensonger

de cession de créance et d'octroi de fonds sous la forme d'un crédit d'escompte ; " alors que le délit d'escroquerie ne saurait être réalisé aux termes de l'article 405 du Code pénal par un simple mensonge

altérées ; qu'il est à cet égard constant qu'après avoir tenté de faire admettre leur caractère non causé, la partie civile a reconnu la relation avec l'opération d'achat des actions de la CMM" ; que le mensonge

. ; que les dénégations du mis en examen sont rendues peu crédibles par son mensonge initial sur la réalité des rapports sexuels avec Y... ; que cette dernière déclare n'avoir pas voulu déposer plainte

Il résulte de ce texte qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun

sous astreinte, à faire cesser ; que lesdits documents n'ayant jamais été diffusés ou portés à la connaissance du public, aucune nouvelle infraction de concurrence déloyale, ni même de publicité mensongère

X... qui soutenait que les attestations sur lesquelles elle s'était fondée étaient mensongères et "constituaient des faux"; alors, selon le troisième moyen, qu'avant le licenciement prononcé le 16 décembre

conclusions pertinentes des époux X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le silence volontaire et un mensonge

le service des jeux s'effectuait sous la forme de cinq jours de travail suivis de deux jours de repos, avaient en réalité travaillé six jours avec un jour de repos, ce qui établissait le caractère mensonger

; qu'en se fondant, pour écarter le dol, sur le fait que les documents censés transmettre la méthode et les secrets de la réussite commerciale de la société ECCI ne contenaient pas d'indications mensongères

d'exercices, à décrire les liens existant entre cette société et celles appartenant au même groupe pour en déduire l'implication de toutes les autres sociétés du groupe dans l'établissement de déclarations mensongères

d'exercice, à décrire les liens existant entre cette société et celles appartenant au même groupe pour en déduire l'implication de toutes les autres sociétés du groupe dans l'établissement de déclarations mensongères