concernant les quatre bons litigieux ; que les observations de la partie civile concernant une facture pour effraction de coffre délivrée à Eddy X... ne permettent pas, à défaut de tout autre élément, de mettre

au lieu de 9 mètres et la hauteur de la construction à l'angle nord-est/ nord-ouest étant de 6, 45 mètres au lieu de 2, 95 mètres ; que Claude X..., entendu le 19 décembre 1992, a reconnu les faits constatés

australes et antarctiques françaises (TAAF) ont été licenciés pour motif économique en 1996 et ont saisi le tribunal de grande instance par application de l'article 181 du Code du travail de l'Outre-Mer

La procédure a été renvoyée, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

l'autorité dont relève un fonctionnaire de l'Etat ne peut pas renouveler sa mise à la disposition d'un service ou organisme qui ne demande pas ce renouvellement ; que, par suite, le ministre était tenu de mettre

bénéfice de l'indemnité d'éloignement et des congés bonifiés : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

X..., alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 23 septembre 1991 sur le pourvoi n 91-20.891 des anciens administrateurs de la France d'Outre-Mer et de l'Association des anciens

vieillesse à des décrets devant en déterminer les modalités d'application, le législateur a lui-même estimé que des mesures d'adaptation nécessitées par la situation spéciale des départements d'Outre-Mer

une piscine semi-enterrée en parpaings bruts, une passerelle en caillebotis sur pilotis, la rehausse d'un mur en moellons existant par un mur en parpaings bruts sur une longueur de vingt-deux mètres

rejet de leur demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le banquier qui constate que les charges de l'emprunteur sont excessives par rapport à ses ressources est tenu de le mettre

pour faute, la caisse qui décide de n'informer que certaines entreprises et les cabinets d'expertise comptable du nouveau dispositif d'allégement de charges de la loi du 19 janvier 2000, qui omet de mettre

se prévaloir de la validité de celui-ci dans ses rapports avec l'emprunteur et soutenir à cet effet un moyen tiré de la confirmation d'une nullité relative encourue, sans être dans l'obligation de mettre

Q..., alors « qu'il résulte de l'article 230-34 du code de procédure pénale que les enquêteurs ne peuvent pénétrer dans un lieu privé destiné à l'entrepôt des véhicules pour mettre en place un dispositif

reconduit pour six ans à compter du 1er janvier 2002, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret 99-628 du 22 juillet 1999, porte sur la procédure à mettre

le service pénitentiaire d'insertion et de probation du ministère était irrégulière, dès lors que ledit service n'avait pas recherché et proposé toutes mesures propres à éviter sa détention ou à y mettre

l'ordonnance confirmative et à l'assignation à résidence de l'intéressée, quand bien même l'autorité administrative avait effectué des diligences auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre

. ; qu'en affirmant que l'appelant ne versait aux débats aucun document médical de nature à mettre en cause les conclusions claires et précises des experts, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

le moyen, d'une part, qu'en retenant que les lettres des 11 septembre 1985 et 28 mai 1986, dont la valeur contractuelle n'est pas contestée, permettaient à la société Ernault Toyoda automation de mettre