de ne pas avoir déclaré Mme A... irrecevable en son appel dans le cadre d'une instance en liquidation d'état liquidatif ne concernant que ses enfants indivisaires, alors que ceux-ci étaient devenus majeurs

Gérard Y..., à l'entretien de leur fils Thierry, majeur handicapé ; Attendu que la cour d'appel a relevé que si en hébergeant son fils sous son toit, Mme X... contribuait à son entretien, elle n'assumait

commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 3 novembre 2011, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la fédération des Jeunes agriculteurs de la Mayenne

Vincent Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la modification du lieu de vie d'un majeur en tutelle ou l'organisation des conditions dans lesquelles il peut être visité sont en jeu, les personnes

[I], mis en examen pour des faits identiques dans cette procédure, également majeur pour une partie des faits et majeur au jour de sa comparution, un rapport socio-éducatif avait été requis avant qu'il

X..., alors, selon le moyen, que si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque

le juge délégué, le jour où le barreau du tribunal était en grève ; que la grève, qui n'était ni imprévisible, ni insurmontable, ni irrésistible, ne présentait pas les caractéristiques de la force majeure

1982, sortant de l'Institut médico-éducatif du Mans (l'institut), l'élève Pascal X... fut heurté et blessé par l'automobile de Mme Y... alors qu'il commençait à traverser la chaussée ; que, devenu majeur

alors « que la prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure

renouvellement qui lui avait été accordée ; - qu'elle exerce depuis dix ans en tant qu'interprète-traductrice assermentée auprès de la cour d'appel ; - qu'elle consacre la majeure

Chartier, conseiller, les observations de Me Blondel avocat de la SCP Chapiro, Claveyrolles, Chatel et Madeuf, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

faute susceptible de justifier le refus de toute réparation, en application de l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procécure pénale, l'acceptation par une femme d'attouchements et pénétration manuels

Y... étant dans l'incapacité de travailler au moment du licenciement, l'employeur était dispensé, du fait de la force majeure, d'avoir à respecter cette obligation ; que la cour d'appel a violé les articles

majorations de retard encourues au titre des années 1983 à 1987 pour non-paiement de la contribution sociale de solidarité, alors, selon le moyen, que les entreprises qui justifient d'un cas de force majeure

de cette demande, comme elle l'avait souligné dans ses conclusions d'appel restées sans réponse, et que le refus d'agrément de l'Administration constituait donc bien pour la société un cas de force majeure

janvier 1990 et de n'avoir pas fait état de l'intervention de leur avocat alors, selon le pourvoi, que leur avocat, présent dès le début de la procédure, ayant sollicité le renvoi pour raison de force majeure

revendication sur un véhicule Porsche qui lui aurait été donné par son père sans répondre à ses conclusions qui tendaient à prouver que cette voiture avait fait, de la part de Frédéric X..., l'objet d'un don manuel

prétendument irrésistible et imprévisible d'une cause de dégradation de la denture qu'il s'abstient d'identifier et dont il ne précise ni l'origine, ni la nature, tirant ainsi l'existence de la force majeure