LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2010 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Attendu que par déclaration en date du 14 octobre 2005 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour le

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : S 22-15.605 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

François Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANCAISE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Association française de chiropratique, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de la SELARL DOCTEUR BENOIT PRIEUR et de la SCP Barthélemy, Matuchansky

, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNE DE MOLSHEIM, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Sobeca et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Union française des semenciers (UFS) et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Syngenta

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Compagnie des Glénans, - les conclusions de M.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE LILLY FRANCE et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.