[R] en exécution du prêt reçu par notaire le 18 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la disposition de l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile n'est que l'expression en matière

créance et, partant, de celle ayant rejeté la contestation de la SCI relative au caractère erroné du taux effectif global, rendant irrégulier le titre exécutoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière

selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de conseil du banquier bénéficie à chacune des parties qui s'engage à son égard, plus particulièrement s'il apparaît que l'une d'elles est profane en matière

des faits qui sont en substance les mêmes ; qu'en fait, qu'outre les violations des obligations purement déclaratives prescrites par la réglementation des marchés financiers ainsi que des règles en matière

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 4 août 2025 ;

ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application de l'article L. 642-18 du même code en matière

l'information judiciaire, il était reproché aux prévenus les délits de banqueroute, d'escroquerie, de faux et usage, et de complicité ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale en matière

et qu'elle n'a pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective, alors que celle-ci a une origine antérieure au jugement de redressement judiciaire ; "alors que, premièrement, en matière

sa demande de revendication alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de prouver que les biens revendiqués n'existaient plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective incombe au débiteur

civil ; 2 ) que le banquier a, à l'égard de son client, une obligation d'information et de conseil qui lui impose d'analyser les risques de l'opération qu'il finance et d'attirer l'attention du débiteur

la demande de la société Girardet à cet égard, a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière

nationalité pour traduire la banque libanaise devant un tribunal français, retient qu'il ne peut utilement invoquer ce privilège de juridiction aux motifs que celui-ci ne peut recevoir application en matière

la connaissance du parquet ; que les déclarations d'Emilie, dont les variations portent sur des détails non essentiels et s'expliquent, d'une part, par son jeune âge et ses connaissances limitées en matière

entreprise et de la dangerosité présentée par celui-ci ; qu'il n'a, de façon délibérée, pris une mesure pour pallier les risques ainsi mis en évidence par l'AIF et ne peut, par suite, se retrancher ni derrière

Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le juge de première instance a, à tort, écarté le principe de l'attribution immédiate en matière de surendettement prévu

» et que Me Z... représente aussi le débiteur dont l'intérêt à agir ne peut être dénié ; 1°ALORS QUE l'intérêt ne saurait se déduire de la seule qualité à agir ; qu'en jugeant inopérant le moyen tiré

énonce que les sociétés Jinye logistic et Yfy, dont les comptes bancaires révèlent une activité non justifiée économiquement, sont en relation avec d'autres sociétés dans des domaines sensibles en matière

de surendettement de Mme [J], consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 2-Statuant sur le recours de l'office public [2] , le juge des contentieux de la protection en matière