personne DÉBATS : Audience publique du 06 Décembre 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde

30000) 597 route de la gare 30840 MEYNES comparant en personne DEFENDERESSE : Madame [B] [F] 7 rue Marie de Lolly 13150 TARASCON comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

AGROVIN FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

ACTERIM, absorbée par la SARL LGF suivant traité de fusion absorbtion du 30/09/2019 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant

la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BONIJOLY, substitué sur l'audience par Me Mathilde

[D] [C] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [V] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Florian MATHIEU

registre du commerce et de l'industrie de Monaco sous le numéro 00P06536 exerçant sous l'enseigne STEP BY STEP ORGANISATION, ayant son établissement principal sis [Adresse 1]),, représentée par Me Matthieu

L’absence de demande d’examen au cas par cas est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique si elle n’a pas permis une bonne information

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public.

Le GFA des Rouges Terres de la Forêt, qui exploite des vignes en Loire-Atlantique, a demandé, le 10 décembre 2009, le bénéfice d'une subvention du Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) pour financer

Représentés tous deux par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés sur l'audience par Me Mathieu ROGER-CAREL de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. et Mme D, représentés par Me Olivier Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00227 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHXV Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

siège social est 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [V] [G], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [A] [P] [Q], demeurant [Adresse 2] assistée par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU

1] [Adresse 2] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012692 du 24/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Mathieu

dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse tenant à la nécessaire interprétation de la clause contractuelle invoquée par la preneuse selon laquelle (au chapitre VIII

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, délégation à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception des actes mentionnés à l’article