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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720ddcd580146773ef0c3

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., de Me Parmentier, avocat de la Société

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef194

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Gauzès, avocat de la société TBA, de la SCP Peignot et Garreau, avocat

Source officielle
CC

civ3

613720e0cd580146773ef26b

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière MSF, de la SCP Defrenois

Source officielle
CC

civ3

613720e1cd580146773ef2b5

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e2cd580146773ef358

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e3cd580146773ef382

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e4cd580146773ef44b

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e8cd580146773ef60e

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613720e9cd580146773ef6b9

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

613720eacd580146773ef6fe

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef7f4

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sobea, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211acd580146773f0fda

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11be

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372120cd580146773f12e3

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372121cd580146773f13c4

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372123cd580146773f1492

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372123cd580146773f14a3

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372124cd580146773f14df

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372128cd580146773f16e7

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372133cd580146773f1cd1

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau,

Source officielle

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