Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'irrégularité de la décision de placement en rétention et l'infirmation de la décision du premier juge.

personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 27] SAS EB TRANS ASSISTANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 39] [Localité 14] Représentées par Me Matthieu

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

maire de Lattes a délivré à la société civile de construction vente Les Platanes un permis de construire pour la réalisation d'un programme de neuf logements en R + 3, d'un local à aménager et de vingt places

[Adresse 33] 1885 LUXEMBOURG N° SIRET : B12 840 7 N'ayant pas constitué avocat Organisme BG MASTER FUND ICAV, organisme de placement collectif à capital variable de droit Irlandais

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Il a été placé en détention provisoire le 24 août 2022 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 3].

Il actualise sa créance à la somme de 3 034,05 euros au 30 mai 2024 et précise qu’un plan d’apurement a été réalisé avec Monsieur [Z] [D] et Madame [F] [W] épouse [D].

du cabinet Mathieu et associé, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Alexis N'DIAYE avocat au barreau de Paris, substituant Me Bruno MATHIEU

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, faisant fonction de président de chambre en remplacement de Monsieur MATHIEU par ordonnance en date du 30 mai 2011, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la

Claude Y..., demeurant à Saint-Lormel (Côtes-du-Nord), Plancoët, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-provence (8ème chambre civile), au profit de Monsieur Mathieu

afférente à la nue-propriété des 84.456 parts dont ils avaient fait donation, qu'il s'agisse de la fraction de cette plus-value issue des opérations d'apport de 1993 et placée en report d'imposition,

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Amans-des-Côts a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur un bien situé place

patrouille de surveillance nocturne, ont interpellé, de nuit, en période de fermeture générale de la chasse, après avoir entendu deux coups de feu, Bernard, Philippe et Lucien Z..., qui avaient pris place