TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 24/00381 N° Portalis DBW2-W-B7I-MEAL AFFAIRE : [R] [L] C/ Compagnie MAIF GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Matthieu

1965 à , demeurant [Adresse 13] représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Gersende CENAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Arnaud METAYER-MATHIEU

Nomme la SAS SYSLAW demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 2] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu

l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP, [Y], [T], [P] ET, [K], [H] en la personne de Maître, [K], [H],, [Adresse 4], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine

Company demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du paragraphe 100 de l'instruction fiscale BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70-20130812 " RPPM - Revenus et profits du patrimoine

Adresse 1] [Localité 6] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2020/09117 du 24/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté par Me Christelle Mathieu

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 508 353 299 Représentée par Me Matthieu

S'agissant de l'atteinte à la valeur patrimoniale, à supposer qu'elle existe, elle ne peut découler que de l'existence à proximité de son bien, d'un hangar agricole, ainsi que l'admet M.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 04 octobre 2022 par [9], huissiers de Justice associés, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 02 mai 2024, Mathilde

[J] [N] à raison du fait dommageable du 08 mai 2019 sera indemnisé comme suit : I/ Préjudice patrimonial : Avant consolidation : */ Dépenses de santé actuelles : 18.

SOUTO), [Localité 12] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Christelle DO CARMO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC69, avocat plaidant, Me Mathilde

SELARL DEMOSTHENE, avocats au barreau de LIMOGES Madame [S] [B] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 21] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 13] [Localité 11] / FR représentée par Maître Matthieu

    Les requérants invoquent le bénéfice de l’arrêt Matheus c.

substituant Me Jean-Marc FEDIDA de l'AARPI FEDIDA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E485, avocat plaidant INTIMEE SAS NOBILAS FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu

Et enfin, ils font valoir qu'il existe une véritable confusion des patrimoines entre les deux sociétés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

Les Préjudices Patrimoniaux : Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires : Les dépenses de santé actuelles : Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés