par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS S.A.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 4 juillet 2022.

FIXE, au regard des pièces produites, provisoirement la date de cessation des paiements au 19/12/2024, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

FIXE, au regard des pièces produites, provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025, date à laquelle les dettes étaient exigibles sans que l'entreprise puisse les acquitter.

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et

. ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 2005), rendu en matière de référé sur renvoi après cassation (com. 3 juin 2003, pourvoi n° 01-10.612), que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage

Toutefois, ainsi qu'il a été dit, le fonds de commerce ayant été acquis en 2006, l'analyse de l'évolution de la rentabilité économique ne pouvait en aucun cas remonter aux exercices précédents l'acquisition

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis cette date.

ne justifie pas des conditions permettant de lui octroyer des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/

L'EXECUTION JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Mathieu

[C] [N], Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience

193 ZI BALEONE 20167 SARROLA CARCOPINO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Mathieu

DUCLOS, Président rapporteur GREFFIERE : Sèverine MOLINIER, Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé de : PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président JUGES

Octobre 2024 Greffier : Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture : 12 septembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Mathilde

COMPARANT : Assignation délivrée à pv 659 CPC le 28 mai 2024 par évidence, commissaire de justice associés, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 juin 2024, Mathilde

1980 à [Localité 10] (94) [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 28 Novembre 2024, Mathilde