MEDITEC ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 454 041 047 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maitre Matthieu

ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT L'Agent Judiciaire de l'Etat représentant l'Etat Français, demeurant 6 rue Louise Weiss-TELEDOC 331-353 6 rue Louis Weiss-75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Mathieu

union, Mme A..., lesquels ont repris l'instance ; que Léo X... est décédé le 14 juillet 1993 en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme B..., et leurs trois enfants, Manuela, Marie-Cécile

HAMMERSON, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 702 024 803 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu LARGILLIERE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de

424 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Marie-Line CHAUVEL, substituant Me Mathieu

demeurant 6 le Favril - 28120 BLANDAINVILLE représenté par la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, demeurant 20 Quai de Tounis - 31000 TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : substituée par Me Mathieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03454 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFH Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Aurélie JANEAU de la SELARL JANEAU AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 385 - Représentant : Me Mathieu

avocat Maître Fabrice MARIOTTI, es qualité de Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SOCIETE MAISON AMERICAINE ET CANADIENNE prononcée par jugement du 31/08/1999 Mandataire Judiciaire 5 rue Mathieu

D E C I D E : Article 1er :Le département de Meurthe-et-Moselle est condamné à verser à Mme A une somme de 24 469,62 euros (vingt-quatre mille quatre cent soixante-neuf euros et soixante-deux centimes

. ; que Me Robert Pons, notaire, a confirmé que Mme veuve X..., bien qu'analphabète et atteinte de cécité, était parfaitement consciente de ses actes et capable de gérer son patrimoine ; qu'il n'est donc

mise en place d'un système dématérialisé de compensation des chèques, dit « échange image chèque » (EIC), sur l'instauration de diverses commissions interbancaires, soit une commission fixe de 4,3 centimes

assistée de Maître Pascal TRESOR (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-002931 du 07/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DÉFENDERESSE Madame [F] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [D] [H] demeurant chez Madame [F] [Z], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

JUGEMENT DU 09 Avril 2024 50C N° RG 22/07413 N° Portalis DBX6-W-B7G-XBWQ Minute n° 2024/ AFFAIRE : [F] [O] [R] [G] C/ SCCV SO GREEN PROMOTION Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Mathilde

MONTE PASCHI BANQUE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Cécile REBIFFE et Brigitte GAUCLERE de la CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NA70 DÉFENDERESSE

avril 2004 que d'extraits de sa conversation téléphonique avec le journaliste auteur de cet article ; qu'il y a lieu en conséquence de renvoyer Marie Y... des fins de la poursuite ; "alors qu'en matière

a respecté ses obligations en matière de santé et sécurité ; - débouter en conséquence, M.