LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme les établissements Beaudoin, Machines Agricoles du Centre

Fusillier, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué assistées de Me Julien Fournier, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Bruno

INTIMEE SA BPIFRANCE FINANCEMENT RCS CRETEIL B 320 252 489 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno

la période du 1er au 22 juin 2018 (période de la mise à pied à titre conservatoire) outre103,74 euros brut au titre des congés payés afférents, - 74,10 euros brut à titre de rappel de salaire pour la

[E] au cours des trois derniers mois travaillés s'élève à la somme de 2044,72 euros bruts (hors indemnités de fin de contrat à durée déterminée et de congés payés).

Suivant avenant du 31 octobre 2022, la durée du travail a été fixée à 86,67 heures par mois contre une rémunération brute mensuelle inchangée.

imposer d'autres contraintes à la femme du chef d'entreprise impliquée de longues dates dans la vie des sociétés du groupe ; qu'il convient d'observer que le salaire perçu de l'ordre de 150 000 francs brut

versées à trois salariés du fait de la rupture du contrat par Auchan, de même que les investissements réalisés en vue de l'activité boîtage ne pouraient pas être indemnisés car inclus dans la marge brute

salarié de la SCI du CHATEAU DE MADRID, co employeur avec la société LOPCOMBE; En conséquence: Condamner solidairement la SCI « CHÂTEAU DE MADRID » avec la société LOPCOMBE au paiement de toutes sommes

au titre des journées de mise à pied ; '     106,51 € bruts au titre des congés payés sur la mise à pied ; '  1 997,09 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; '     199,70 € bruts au

, 6'heures le mardi, 3'heures le jeudi matin et 3'heures le vendredi matin, ces horaires pouvant être modifiés sous 7'jours'».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Affaire : EURL LYS MATIT FLEURS Références : 2026L00263 / 2025J00169 Composition du Tribunal

Le bris du broyeur C5000 aurait pour origine des réparations non adaptées antérieures à la vente de la machine d'occasion.

De 23h30 à 0h30 : vider une partie des cases et alimenter la machine. Pause de 45 minutes.

Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Isabelle Y... divorcée Z... ... 44330 LA CHAPELLE HEULIN

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0902754 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut

Jugement du 12 MARS 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN POLE SOCIAL N° RG18/00784 APPELANTE : CPAM DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Bruno