SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 04 N° RG : 06/8418

CLINIQUE LA LAURANNE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 27 Juillet 2006 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 10492.

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Le rapport de Mme Marianne Hardy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2005 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No RG : 2056/05 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2ème No RG : 03/2582 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 11 DECEMBRE 2013 (no 366, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 15892 Décision déférée à la Cour : jugement du 4 juillet 2012- Tribunal de Grande

arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Degomme Boccard, dont le siège social est à Annemasse (Haute-Savoie), ..., zone industrielle BP 451 Ville La Grand

Elle ajoute que son mari avait lui aussi entretenu à plusieurs reprises une liaison avec une autre femme avant leur mariage.

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[G] [L], représenté par Me Bellanger, avocat désigné d'office, les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes. Par jugement du 3 février 2020, cette juridiction a débouté M.