Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Labetoule, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus du maire de Lège Cap-Ferret de rapporter

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Creusot, 30 mai 2013), rendu en dernier ressort, que M. et Mme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2008), que, suivant acte de vente 1er juillet 1994

Au terme de conclusions notifiées le 20 mars 2017, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guy Pulon, société anonyme, dont le siège social est sis à Lège Cap-Ferret

Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré le 12 mars 2024 pour Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

A, que si ce dernier ne s'est pas présenté en cuisine pour raison de santé lors de l'épreuve du 21 mars 2022, il a bénéficié d'une épreuve de rattrapage le 4 avril 2022.

    Le second arrêt date du 1 er mars 1994 (4 e chambre civile, 7651   E.

A... et Mme T... qui deviendra son épouse en juin 1996 ; que début 1998 Marc A... qui projetait un investissement immobilier en Côte d'ivoire a demandé à son expert-comptable M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation, (31 mars

Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 9 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

entrepris par la société Batimat 2B concernaient le non-respect des plans de construction initiaux et l'utilisation inadéquate du Siporex et que les vices graves et nombreux relatifs aux menuiseries, aux fermettes

- L'administration fiscale fait une lecture erronée des dispositions des articles L. 2333-55-2 et D. 2333-82-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 75 de l'arrêté du 14 mai

Steven Z... s'est régulièrement pourvu en cassation, le 10 mars 2017, contre un arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 7 mars, statuant sur sa requête en nullité d'actes de procédure ; Attendu

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Par ordonnance du 4 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 19 mars 2025. Un mémoire a été déposé le 13 août 2025 par M. A, il n'a pas été communiqué.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié notamment par le décret n° 88-706 du 9 mai