AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

The payment will constitute the final resolution of the cases.

The payment will constitute the final resolution of the cases.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A la suite du décès, le 10 novembre 1997, de M me   Maria Margareta   Dumitrescu, son héritière, M me   Maria Cristina Mauc Dumitrescu, ressortissante française et roumaine, a exprimé, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M.

  254/2013 on the execution of sentences, adopted following the pilot judgment in the case of Rezmiveș and Others v.

Michel X..., avait entrepris de traverser seul en bateau l'Atlantique en partant des Canaries pour rejoindre son domicile à Saint-Barthélemy en 1999, et que depuis lors ils n'ont eu aucune nouvelle de

Elle soutient avoir fui son pays alors qu'elle était enceinte, pour échapper à de graves violences conjugales suite à un mariage forcé et, après un parcours migratoire via le Maroc, où elle a accouché

En tout état de cause, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.411-2 du même code, en cas de refus de délivrance de tout titre ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.

    Le 9 août 1993, la requérante introduisit une demande reconventionnelle, tendant également à la dissolution du mariage et de la communauté matrimoniale. 8.

France de ceux-là ; "que l'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France par le mariage ou par le fait d'être témoin à un mariage suppose qu'il soit démontré que celui-ci est de pure complaisance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.