fonction de représentant syndical au comité d'entreprise est assurée par le délégué syndical ; qu'aucune disposition du code du travail de la Polynésie française ne limite dans le temps la durée du mandat

[E] n'avait commis aucune violation de la clause d'exclusivité, après avoir pourtant constaté que ce dernier avait signé un mandat de vente avec une agence immobilière alors que le mandat de transaction

européen aux fins d'exécution d'une peine ; 2°/ qu'en considérant que le mandat d'arrêt européen n'était ni exécutoire ni définitif, la chambre de l'instruction a dénaturé ledit mandat qui précisait

, au droit d'être désigné délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite

Y... s'analysait en un mandat apparent ; qu'en l'absence d'un mandat apparent écrit, la preuve d'un mandat ne pouvait s'administrer par présomption ; que la cour d'appel a violé l'article 1985 du

X... est entré en relation avec la société Transcom, conseil en transmission d'entreprises, en faveur de qui il a signé, le 28 octobre 1992, deux mandats exclusifs de vente, l'un relatif aux actions, l'autre

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Prosper X... et Marie-Louise Y... sont décédés respectivement les 20 août 1979 et 2 avril 1997, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Marcel

de sa réunion du 30 novembre 1994, le Conseil de Ministres a approuvé le projet de décret portant concession à la Société des aéroports de Mauritanie des aéroports de Nouakchott et de Nouadhibou et mandat

Un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre de M. V... X... par un juge d'instruction de Nanterre.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, pour homicide involontaire et délit de fuite, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Stéphane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Marcel A... pour contravention de violences volontaires

Z... ; mais que la Cour a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'issue des débats au fond ; que le prévenu n'avait pas cité le témoin Marcel Z... devant le tribunal, qu'il ne justifie pas

. ; "aux motifs qu'il est constant que X... a reçu des trois plaignants des fonds, espèces ou valeurs, en application d'un mandat de gestion de portefeuille ; que ces mandats de gestion excluaient toute

Didier Blaison, demeurant 2, rue Marcel Paul, 22190 Plérin, 48 / de M. Maurice Goarin, demeurant 9, Les Côtes Hello, 22400 Andel, 49 / de M.

sur une circonstance impropre à établir l'existence d'un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que, tenu d'exécuter son mandat

suivants ; 2°/ que l'arrêt a également dénaturé la lettre du 14 décembre 1982 qui, loin de traduire de la part de la SGE sa reconnaissance prétendue d'une obligation de répartition, précisait de la manière

par acte sous seing privé du 29 août 2011, enregistré au registre des mandats sous le numéro 9746, ni sur le fondement du mandat par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, enregistré dans le même

infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé contre lui l'interdiction pendant 10 ans du territoire national et a décerné mandat