Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac & cie, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [E], de la SCP Spinosi, avocat

AP CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Septembre 2025 les parties

C B, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202436 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète

A..., représenté par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 février 2025 ; 2°

A..., représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par

A..., représenté par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer

left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }       FIFTH SECTION           CASE OF MAINSTREET-AUTOMATEN

SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00082 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGUW JUGEMENT N° 24/454 JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Stéphane MAITRET

Maigret, conseillers référendaires, M.

B..., représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Mainnevret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A... , représentée par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne à sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

C, - les observations de Me Mainnevret, substituant Me Malblanc, représentant Mme D, - les observations de Mme D, assistée de M.

A..., représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B C représentée par Me Romain Mainnevret, demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L. 521-3 du code

B A, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 2 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Mainnevret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de

B C, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus d'enregistrement de sa demande de regroupement familial du 18 janvier 2024 par l'office français de l'immigration