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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a196fadcdc6046d475af15a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

suit : EN LA CAUSE DE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES (SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE) [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 444 953 830 Demanderesse ayant pour Avocat

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b3

Appel

28 octobre 2005

28 octobre 2005

ARRET DU 28 Octobre 2005 N A2875/05 RG 04/03144 GDR/SLO JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de SAINT OMER EN DATE DU 07 Octobre 2004 NOTIFICATION à parties le 28/10/05 Copies avocats

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TJ

Référés

69d970e3cdc6046d47d114b9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301442

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X....

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CC

soc

61372406cd58014677411415

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

François Lenoble, demeurant 14, rue Martinet, 59177 Sains du Nord, 22 / de M. Patrick Marchand, demeurant 15, rue Raoul Delveux, 59610 Fourmies, 23 / de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01418

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

foutez-moi la paix et rentrez chez vous, moi je fais ce que je veux », quand il était seulement reproché à Mme X..., dans la lettre de licenciement, d'avoir traité le dirigeant de la société Empack de « malhonnête

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00165

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Monverre, la SCP A...-C...-F..., ès qualités et Mme Z..., ès qualités.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f202e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

BIRYNCZYK, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : Association [5] - EHPAD [4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Véronique LAVALLART de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-168267

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

de la profession d’avocat, 2009, p. 277 s. n. 625).

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513061

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

à Paris (75018), de MEDECINS DU MONDE, dont le siège est 62, rue Marcadet à Paris (75018), du MRAP, dont le siège est 43, boulevard Magenta à Paris (75010), du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a95e2fbe7c90043b0d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

l'affaire entre : Société FIABILA SERVICES N° SIRET : 384 653 291 [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Agnès JELTY de la SAS CABINET JELTY PICHAVANT, Plaidant/ Constitué, avocat

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CA

Chambre sociale 4-2

69d73323cdc6046d4799c014

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R115 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire

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TJ

Surendettement

670d6103d1ffbed0eed8e550

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1922 DÉFENDEUR Monsieur [W] [L] [M] 230 rue de Marcadet 75018 PARIS représenté par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau

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CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe46fcdc6046d4786cc23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au barreau de MARSEILLE APPELANTE **************** Monsieur [C] [H] né le 20 mai 1962 en Guinée de nationalité française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Soumia AZIRIA, avocate

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CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

APPELANTS Monsieur [W] [X] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Madame [Z] [I] épouse [X] demeurant [Adresse

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CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016789

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

au barreau de PARIS, vestiaire : T03 substitué à l'audeince par Me Xavier CHEMIN, avocat au barreau de Paris APPELANTE DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE **************** Monsieur [N] [H]

Source officielle
CC

comm

M. J... a forméc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00604

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Gauthier, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100793_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A Nizon, représenté par la SCP Janot et associés, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

603659fc63101bba6b52fd1d

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

Vous m'avez ainsi qualifié de malhonnête, d'escroc, vous m'avez accusé de mauvaise gestion et de mensonge et vous m'avez notamment dit les choses suivantes : - 'Vous êtes malhonnête' car je ne vous ai

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CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff75

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

La SAS Fujifilm France a constitué avocat mais n'a pas conclu.

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