X... contre lequel aucun des griefs du pourvoi n'est dirigé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-12.829 contre

Soutenant que les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture étaient demeurés impayés, les bailleresses ont chacune saisi le juge-commissaire en résiliation des baux. 4.

En l'espèce, Monsieur [Y] [P] produit aux débats un décompte qui établit que Madame [D] [O] ne paie pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois de janvier 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, par acte des 4 et 8 juillet 2022, M.

Z..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Q 98-13. 423 : L'Office public d'habitations à loyer modéré de la Mayenne et la compagnie le GAN ont formé, par un mémoire déposé

déclarée responsable du préjudice subi par les dames X..., respectivement propriétaires et occupantes de l'immeuble ; que la SCI a relevé appel de cette décision qui l'a déboutée de sa demande en garantie contre

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1998), que la Banque populaire de Lyon a refusé le paiement d'un chèque à la Citibank, en invoquant une opposition du tireur, la société Loc

[W] un commandement de payer la somme de 14 468 euros, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er septembre 2024, et d'avoir à fournir l'attestation d'assurance contre les risques locatifs

Lloyd France et Z...

Bregean et associés (LBA), qui a sous-traité le lot gros oeuvre à la Société de constructions de génie civil (SCGC), et a conclu le même jour avec le Lloyd Y...

services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant la société ET; que la société Thor a réclamé à la société Pharmacie Penet-Roux la poursuite du règlement des loyers

Z... la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions

E..., et, d'autre part, contre la Winterthur ; que l'arrêt attaqué a, notamment, débouté les consorts D... de leurs demandes, condamné la société Cofico et Allianz à payer à la société SIF, sous déduction

de congé et de demande de renouvellement, les relations contractuelles s'étaient poursuivies au-delà du 31 décembre 1980 ; que la société Simon Bigart s'est désistée de l'appel qu'elle avait formé contre

À réception de ces documents, la société LOCAM a réglé le montant de la facture de la société AXECIBLES et adressé à la société QUAD AND LOC une facture unique de loyer.

Elle ajoute que la locataire a repris les paiements du loyer et que le plan a effectivement été mis en place. Elle explique être d'accord pour que Madame [X] [S] se maintienne dans les lieux.

), que les époux Y... ont donné en location verbale aux époux B... une parcelle de terre sur laquelle ces derniers ont édifié, avec l'autorisation des propriétaires, une maisonnette en bois ; que le loyer