..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour filouterie d'aliments, de boissons et de logement

la liberté des enchères et, partant, nulle en ce qu'elle prévoyait également pour les personnes physiques la possibilité de fournir une attestation bancaire prouvant ouverture d'un compte épargne logement

immeubles indivis portaient une atteinte manifestement excessive à leur droit au respect de leur domicile familial, alors, selon le moyen : 1 / que chacun a droit à la protection économique de son logement

travail, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans un nouveau logement

sociaux dans notre commune et d'offrir un logement décent, nous avons préempté sur des terrains sur lesquels le rédacteur de ce torchon comptait spéculer sur le dos des exploitants agricoles en place,

aurait violé les articles 270 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, Mme Y... versait aux débats une attestation de sa mère établissant qu'elle n'était pas imposable sur le revenu et était logée

contrats de location en cours sont régis par la loi qui leur était applicable, que toutefois sont immédiatement applicables, les articles 15, 17, 18 et 19 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que, pour les logements

X..., épouse Z... a reproché au Crédit Industriel et Commercial d'avoir procédé, sur ordre de son mari, qui n'avait aucune procuration à cette fin, à des virements à partir de son compte d'épargne logement

-Y..., qui cumulait les avantages de logement accordés à l'épouse avec l'octroi d'une pension alimentaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas au moyen présenté par M.

de Paris, et l'a dispensé de peine ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les poubelles de l'immeuble sis ... à Paris 75006 sont entreposées dans la cour, devant le logement

16.503 formé par la DRASS d'Alsace : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations familiales a refusé de verser l'allocation de soutien familial et l'allocation de logement

fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, pour avoir notamment mis en ligne, le 4 avril 2021, sur son compte Facebook, les propos suivants : « Logements

, - soit concernent des logements qui ne sont pas situés dans la zone géographique de diffusion du journal (la quasi-totalité à compter du mois de novembre 1998 pour les offres proposées dans le "82")

et ne peut changer la forme de la chose louée ; qu'en retenant que M. et Mme [L] avaient manqué à leurs obligations de bailleurs en implantant, en 2019, une clôture entre la parcelle A [Cadastre 5] louée

de l'association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofessionnels du logement : Considérant que l'association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofessionnels du logement

Z..., à Mme Y..., à Mlle B..., à Mlle X... et au ministre du logement.

et des transports, chargé du logement et du cadre de vie, portant suspension du conseil d'administration du "Groupement interprofessionnel d'accession à la petite propriété" (GIAPP) et, d'autre part,

" a refusé d'affecter l'un des versements effectués par elle, au cours de l'année 1976, au "Comité interprofessionnel du logement de l'Ile-de-France" à la couverture de sa participation au financement