of jurisdiction   6 years, 9 months and 7 days 3 levels of jurisdiction   6 years, 5 months and 2 days 3 levels of jurisdiction   10 months and 21 days 3 levels of jurisdiction   7

  Bucur 7 years and 3 months 3 levels 26/03/2012   850   49226/07 02/11/2007 Floare GHIŢ 19/02/1955 Timişoara 12 years and 4 months 3 levels 28/02/2012   4,800   3797/08 12/01/

for 2 levels of jurisdiction 27 November 2007 1,800€   422.95€ 2,222.95€ 4 15541/04 ŽAVSKI Matej ŽAVSKI Irma 9 years and 10 months for 2 levels of jurisdiction and 4 instances 7 December 2007 1,080

9 years and 3 months for 4 levels of jurisdiction and 6 instances 29 November 2007 900€ 300.49€ 1,200.49€ 5 33793/03 PODPEČAN Robert 8 years and 9 months for 2 levels of jurisdiction and 4 instances &

of jurisdiction)   2) 7 years and 4 months (3   levels of jurisdiction) Art. 6 § 1 (length of proceedings) 15 November 2011 4 April 2012 1,500 2. 40163/05 02/11/2005 Kosyo Todorov KATELIEV 1953

1988), d'avoir fait droit à cette demande, alors que, comme l'a lui-même constaté le conseil de prud'hommes, la société Sodival a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 26 juin 1987, lequel

Y..., lequel, ayant cessé de travailler chez elle d'un commun accord sans avoir été licencié, a travaillé à la société IMC du 1er novembre 1984 jusqu'au 30 novembre 1984, date de la fin de sa période d'essai

contributions directes communales que depuis 1985, soit depuis moins de cinq ans, alors qu'il produit, au soutien de son pourvoi, un extrait du rôle des contributions foncières de l'année 1984 sur lequel

du travail, déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est à tort que la cour d'appel n'a pas évalué à sa juste valeur le montant de sa demande afférente aux frais de déplacement, lequel

selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que sa dénonciation de solde de tout compte était amplement motivée par un courrier précédent du 27 avril 1990, dans lequel

X..., avec lequel elle avait conclu un contrat de formation de pilote le 7 janvier 1988, une somme en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des carences de cette société dans l'organisation

Z... était en possession de matériel pour lequel aucun paiement n'avait été effectué, que l'employeur en restait propriétaire et que la société, estimant le comportement du salarié illégal, avait mis fin

Y..., lequel n'avait pas mis ses lumières en feux de croisement ; et qu'ainsi la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu

X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'une construction édifiée en conformité d'un permis de construire, contre lequel aucun recours n'a été formé par les coïndivisaires

l'hypothèque ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement de ce chef, alors, selon le moyen, qu'en confirmant purement et simplement le jugement qui lui avait été déféré lequel

[T] une certaine somme au titre des défauts de finition et des travaux de reprise, alors « qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel il a soutenu que M.

... de Y... des sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1 / que le temps de travail effectif est celui pendant lequel

ventes alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquéreur perd le droit de déclarer le contrat résolu s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel

[J] (l'acquéreur) a signé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain sur lequel était édifiée une maison à usage d'habitation. 2.

l'enrichissement sans cause est ''produit'', c'est-à-dire causé, est celui dans lequel ce versement a été indûment opéré ; qu'en jugeant dès lors que ''les conditions d'application de ce paragraphe (3