Court HR, Le Compte, Van Leuven and De Meyere v. Belgium judgment of 23 June 1981, Series A no. 43, p. 23, para. 51).

exercise of one of their (civil) rights is unlawful and complain that they have not had the possibility of submitting that claim to a court meeting the requirements of Article 6 § 1 (see Le Compte, Van Leuven

Elle rappelle d'ailleurs que l'impartialité d'un juge doit être présumée jusqu'à preuve du contraire (par exemple, arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere, du 23 juin 1981, Série A, n° 43, p. 25).

Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir notamment l’arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 18 octobre 1982, série A n o 54

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 10 janvier 1984 (Bull. civ. 1984-I n o   8, p. 6) que l’article 6 § 1 de la Convention, tel qu’interprété par la Cour dans l’arrêt Le Compte, Van Leuven

égard de l’exécutif et des parties en cause, la durée du mandat des membres, l’impartialité, l’application d’une procédure légale et la prise de décisions ayant force exécutoire (voir Le Compte, Van Leuven

According to the Court's case-law, “the 'right to a court' ... and the right to a judicial determination of the dispute ... cover questions of fact just as much as questions of law” (see the Le Compte, van Leuven

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 21, par. 47).

Autriche précité, § 31, et arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A, n° 43, p. 19, § 53). 2.

the right to continue to practise medicine as a private practitioner give rise to “ contestations (disputes) over ‘civil’ rights” within the meaning of Article 6 § 1 (cf. the Le   Compte, Van Leuven

La Cour renvoie sur ce point à sa jurisprudence bien établie   (voir, par exemple, les arrêts   Le Compte, Van Leuven et De   Meyere c.

Ils échappent ainsi à l'emprise de l'article 11 de la Convention ( Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique , arrêt du 23   juin 1981, série A n o 43, §§ 64-65   ; Popov et al. c.

La Cour a toujours considéré qu’un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas à rendre applicable l’article 6 § 1 (voir Le Compte, Van Leuven et De Meyere c.

Court H.R., Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, Series A no. 43, p. 20, para. 44).   The claim or dispute, however, must be of a "genuine and serious nature" (Eur.

  D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere, série A n° 43, p. 22, par. 48 et arrêt Albert et Le Compte, série A n° 58, p. 14, par. 28).

ce cas cependant, le justiciable doit disposer d’un recours devant un organe judiciaire indépendant, doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l’article 6 § 1 ( Le Compte, Van Leuven

Versluys-Dunesme, a lawyer practising in Leuven.           The Government were represented by their Agent, Mr.   J. Niset of the Ministry of Justice.

Court H.R., Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, Series A no. 43 para. 48 and König judgment of 28 June 1978, Series A no. 27 para. 93).

D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 20, par. 45).