dans l' affaire opposant : APPELANT : Monsieur André X... ... 40100 DAX représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de la SCP LALANNE- JACQUEMAIN- LALANNE

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que les conclusions de la requête de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

X... général des douanes et droits indirects, venant aux droits de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services fiscaux de la garantie et des services industriels, domicilié en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects

D, représentés par Me Julien Lalanne, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a délivré à la

de droit italien, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Paris Scoot Occas et au directeur de l'OFII.

Lacan ; Greffier de chambre : M.

de l'application de loi, qui vise les entreprises gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles.

de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS-No du dossier 20110872 en présence de Mr Y..., gérant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

D B, au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Kwemo.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 décembre 2021. Le président : Signé : M.

appelant DÉROULEMENT DES DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du JEUDI 16 FEVRIER 2006, Monsieur le Président JARDEL a constaté l'absence des prévenus, Monsieur le Conseiller LACAN

décision du 29 mars 2021 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par laquelle il refuse de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur