question which does not concern a labour market dispute.

    Labour Act and Annual Leave 21.

   Provision of Labour Act   35.

SCM SAMSON GEFFRAY SIMON WAJEMAN LAGON prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au

par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de la société Labo

Patrice Y..., demeurant chez Mlle Chantal X..., à Laon (02000) ; M.

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Pierre Laborie Labor métal, demeurant ..., 2 / de l'UNEDIC, délégation régionale CGEA Ile-de-France Ouest et l'AGS, dont le siège est

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EG LABO, représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est situé au

available on the labour market to fill the vacancy.

Ils soutiennent que : -dans le cadre du marché de maitrise d'œuvre passé entre la communauté de communes Loire Layon Aubance et la société Aménagement Pierre et Eau, la société TPPL a réalisé fin 2018

FUCHS LUBRIFIANT FRANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ FUCHS LABO AUTO agissant en la personne de son Président du Conseil d'Administration ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée

    On 26 May 2005 the Court of Cassation quashed the Labour Court’s decision of 21 September 2004.

On 24 January 1990 the Supreme Court (Legfelsobb Bíróság), finding that there was bias on the part of the Tatabánya Labour Court, appointed the Gyor Labour Court (Gyori Munkaügyi Bíróság) to proceed with

CE 13 ( Me Lionel LEON) C/ S.D.C. 1 RUE LAFON A MARSEILLE 13006 MARSEILLE (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

       The first and second applicant have been working as consultants in labour matters since 1978 and 1977 respectively.

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DIRECTEUR DE L’EPSMD M., [Z], [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le neuf janvier Nous, Aude AMIGUES, Juge du Tribunal judiciaire de

[P] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon,