Tribunal Judiciaire · JLD — 3 avril 2026

N° RG 26/00171 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOP6

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [P] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt six et le trois avril

Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [U] [Z], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, 


Dans le dossier concernant :

Monsieur [P] [F]
né le 17 Mars 1985 à [Localité 3], 
Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Maitre Ana maria MARTINS, avocat au barreau de Laon, commis d’office,


INTERVENANTS :

Monsieur [A] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant non représenté


Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 03 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [P] [F] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.


Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [P] [F].

Vu l’avis motivé en date du 30 mars 2026 établi par le Docteur [M], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 31 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [F],

Vu l’audition de monsieur [P] [F] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Ana maria MARTINS, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,


MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 24 mars 2026, Monsieur [P] [F] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [A] [F] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. 

Le docteur [O], docteur en médeine exerçant au sein de l’EPSMD a constaté que le patient“en chambre d’isolement, admis pour rupture de soins, délire de persecution. Dans ce contexte, passage a l'acte hétéro-agressif tres violent sur une soignante en chambre d‘isolement ce matin lors des soins. La victime a eté mordue fortement.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 30 mars 2026 établi par le Docteur [M] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “Patient admis pour BDA avec cris incessants, idées suicidaires, propos incohérents et mauvaise observance thérapeutique.
A l’entretien de cejour, le patient est calme et dc bon contact. Comportement adapté. Propos cohérents ne véhiculant pas d'idées délirantes ou d'hallucinations. Rapporte une amélioration sur le plan émotionnel. Ne verbalise pas d'idées suicidaires. Critique ses troubles. Persistance d‘une fragilité psychologiquc. Nécessité de maintenir lcs soins sous contrainte en hospitalisation compléte pour poursuitc des soins.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que l’hospitalisation sous contrainte est toujours nécessaire compte tenu de la fragilité persistante et afin de permettre la stabilisation de l’état de santé de Monsieur [P] [F]. 

Monsieur [P] [F] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il indique que les soins actuels lui conviennent afin d’envisager une sortie avec un traitement adapté et pouvoir revoir ses enfants et reprendre ses activités.

Le conseil de Monsieur [P] [F] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et confirmé la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète au regard de la fragilité de son client qui accepte ces soins.

Dès lors, Monsieur [P] [F] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [F], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.


LA GREFFIÈRE LA JUGE