la loi du 25 janvier 1985, que le Tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, dès lors que sous le couvert de la personne morale masquant

responsabilité personnelle, que la société X... s'était engagée à ne pas porter atteinte à la marque Shell ni à revendre des produits commercialisés par une société concurrente de celle-ci et qu'en masquant

X... concernant l'indemnisation financière de ses annuités manquantes et déroger ainsi à l'application de la décision du directeur du personnel et des relations sociales du 26 mars 1999, la cour d'appel

Les prévenus ont également été reconnus coupables de déclaration de manquants excédant les tolérances légales à la fin de l'exercice 2005/2006 sur la déclaration récapitulative mensuelle du site de [Localité

s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er du code civil ; 3°/ subsidiairement, qu'il faisait valoir que « concernant la boule de protection manquante

mis en oeuvre dans l'espace confié par Madame et Monsieur [L] » ; que s'agissant des terrasses couvertes en béton ciré, l'expert relevait l'existence d'un problème manifeste au niveau du support, manquant

à l'ensemble des négociateurs alors qu'il résulte des éléments produits aux débats que cette information était un élément pouvant avoir des conséquences importantes sur la négociation'', sans [mot manquant

LE PREFET DU PAS DE CALAIS MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

reproche au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification de redressement du 12 décembre 1994 telle qu'elle lui est parvenue, amputée de l'intercalaire manquant

Par ce courrier, qui détaillait les manquants constatés, l'administration a invité le dépositaire agréé à présenter ses observations et produire tout justificatif sous un délai de 30 jours. 7.

KOCH & ASSOCIES, es qualité de mandataire liquidateur de la SCS ALTIPIERRE AVANTAGE II ayant siège [Adresse 1] à [Localité 5] La S.E.L.A.R.L.

Elle lui reproche une livraison seulement partielle de ces commandes et l'absence du marquage CE de la société KériMédical.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 22-13.163 Demandeur : la société Noël & Lanzetta Défendeur : la société Koch Requête n° : 790/22 Ordonnance n° : 90100

, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-22.770 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Koch

Attendu qu'à la date du 03/09/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KOCKA CONSEIL INTERNET ET DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 3],

X... la preuve de ce qu'"il n'a pas pu se rattraper à une rampe parce qu'elle manquait", la cour d'appel qui a constaté que M.

énonce "lorsqu'à l'appui d'un pourvoi en cassation des pièces substantielles aux droits de la défense ne peuvent être produites, l'instruction doit être recommencée à partir du point où les pièces manquent

relever, d'un côté, que la chute de la victime aurait fait basculer la plaque, ce qui supposait la présence de la plaque de sécurité au moment de l'accident, et, de l'autre, qu'il était établi qu'il manquait