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Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Par dérogation

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.145-21 du code de la sécurité sociale, l'appel contre une décision de la section des assurances sociales d'un conseil régional

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à

James X..., demeurant 4360 Kessler, Bld North Drive, Indiana polis, 46208 Indiana (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :

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Ukraine - 72286/01 Judgment 28.3.2006 [Section II] Article 3 Degrading treatment Inhuman treatment Prisoner suffering from tuberculosis wrongly diagnosed and kept in inadequate conditions: violation &#

At the same time, it found impossible to establish the exact cause of the perforation of the sigmoid colon because the tissues surgically removed from M.V.’s body had not been kept.

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AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU SEUL CHEF D'USAGE D'UN CERTIFICAT INEXACT LORS DE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES EN ALLEMAGNE VIA KEHL

GENERAL : 2025 000441 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE, [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 07/07/2025 Demandeur(S):, [Localité 2] NORD-EST, [Adresse 1], [Localité 3] Représentant(S) : KESSLER

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au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22 DÉFENDERESSE S.A.S.U. 52 LABROUSTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER

1 exp Maître [R] [O] de la SELARL CABINET [O], 1 exp Me Anne KESSLER, 1 exp Maître [B] [P] de la SELARL MAXIME ROUILLOT - [B] [P] délivrée le COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [Z] [Y] [R] [G] épouse [X], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER

A... soutient que, afin de permettre à la SCI IRIS de financer un bien immobilier acquis le 21 octobre 2008 à Kehl (Allemagne), et faute de trouver un établissement bancaire en France acceptant de financer