dispositions réglementaires relatives aux commissions administratives paritaires ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JEP et CARRE, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet

Ici, la société LA PYRENEENNE DU BOIS reproche à la société [I] de lui devoir des arriérés de commissions sur deux factures en date du 30 juin 2025 et du 31 juillet 2025, ainsi qu'un règlement tardif.

La commission a déclaré la demande recevable le 6 juin 2025.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er juillet 1993, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de vols

[J] a été mis en examen le 5 juillet 2022, qu'un nouveau magistrat instructeur a été désigné dans ce dossier le 1er septembre 2022, que la commission rogatoire délivrée en novembre 2022 n'a été attribuée

garanti ou du montant des commissions.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 15 juillet 2014, annulé la décision de la commission de recours

Ces mesures ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 juillet 2025.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KELLER Léo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL KOBBI Salem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin

francs chacune ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive de la commission n° 88-301/CEE

N° K 23-81.084 FS-B N° 00813 RB5 25 JUIN 2025 CASSATION M.

[E] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré sa demande recevable le 04 juillet 2023.

qui calcule les commissions qui seraient dues à MM.

1987 avait abrogé la loi du 13 juillet 1979 en son article 18 et instauré ainsi la liberté des frais et commissions, dont le mode de détermination et le montant maximum devait en conséquence être fixé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtdeux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant