AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301075
20 septembre 2011
20 septembre 2011
des places haute et basse de la copropriété des « Commerces des Villards », en exposant que ces parties privatives étaient affectées à la circulation du public selon le règlement de copropriété (cf. concl
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301072
15 octobre 2015
15 octobre 2015
, p. 28), pas plus qu'elle n'avait attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur un retard qui aurait été consécutif à la mise en oeuvre de la procédure de référé préventif (concl., p. 33) ; que, pour
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