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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301075

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

des places haute et basse de la copropriété des « Commerces des Villards », en exposant que ces parties privatives étaient affectées à la circulation du public selon le règlement de copropriété (cf. concl

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301072

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

, p. 28), pas plus qu'elle n'avait attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur un retard qui aurait été consécutif à la mise en oeuvre de la procédure de référé préventif (concl., p. 33) ; que, pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01517

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par jugement du 28 septembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [P] coupable du délit poursuivi, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. 5. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00923_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement n° 1804564 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02484

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X..., employé depuis le 27 février 1990 par la société Coca-Cola en dernier lieu en qualité de délégué commercial, a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 en raison de la découverte sur son ordinateur

Source officielle
CC

civ3

éjudice propre dirigée uniquementc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C301404

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

à former coffrage de parois de piscine après coulage du béton, consistant en des panneaux standards préfabriqués, proposés suivant des dimensions prédéterminées, n'avaient jamais été spécifiquement conçus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

[Z] et la société FWI l'ont assignée devant le tribunal de grande instance de Paris en réparation de leurs préjudices ; que la société La Redoute a soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2117501_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il fait valoir que la requête est dépourvue d'objet dès lors que l'arrêté du 16 juin 2021 a été annulé par le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 29 mars 2022.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Elle est sollicitée pour fraude électronique, définie de la façon suivante : "qui, ayant conçu ou cherchant à concevoir un procédé malhonnête ou un stratagème ou une ruse en vue d'escroquer ou d'obtenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200046

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

. p. 14), afin de présenter le matériel à assurer (concl., p. 15 § 2) ; qu'elle soulignait que la compagnie Albingia ne lui avait posé aucune question précise sur le risque à assurer (concl., p. 15 in

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CA

8ème chambre

6a210cfecdc6046d47098361

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Y] devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Lyon en paiement d'une provision.

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CC

civ1

60794d8e9ba5988459c48945

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01160

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Z... et A... étant désignés co-administrateurs, un plan de continuation a été arrêté le 19 juin 2003 ; que par jugement du 21 septembre 2006, ce plan a été résolu et la société Cadence innovation a été

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200057

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe (Lyon, 3 juillet 2013), que Mme B..., notaire, a été désignée par un juge

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007782568

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

Cartigny demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 16 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 13 mai 1987 du tribunal administratif de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110242

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Mulhouse en charge de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de M.

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CC

comm

61372436cd580146774139d7

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

, destiné à assurer le paiement de sa créance, qu'il avait conçu et mis en place, la cour d'appel s'est bornée à viser les décisions qui avaient statué sur ce mécanisme, sans préciser les raisons pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110650

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

« pas un simple accessoire du prêt ou une simple garantie », mais composait avec le contrat de prêt in fine une « opération économique globale consistant en un montage financier à effet de levier » (concl

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01013

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

des seules circonstances postérieures à la conclusion des contrats, à savoir la non-réalisation du doublement du capital, la connaissance par la Caisse de ce que l'opération de financement ainsi conçue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10267

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

PROPRES D'ABORD QU' « il est ainsi formellement établi que la société CAP MER ET MONTAGNE avait connaissance depuis octobre 2010 de la commercialisation par la société LAUGAUCOM à la société COCA

Source officielle