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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722eccd5801467740344c

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

civ3

613722edcd58014677403521

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403618

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036f8

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts X..., de Me Boullez, avocat de la commune

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd5801467740372c

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037b9

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd58014677403806

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Buromaster, de Me Guinard, avocat de la

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd580146774022d5

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux A..., de la SCP

Source officielle
CC

civ3

613722ddcd58014677402755

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de la SNC l'Endroit, de Me Bouthors, avocat de

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd5801467740398e

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403995

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403c09

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403c15

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d42

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722fecd580146774041e2

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722fecd580146774041e3

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043ac

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407fc8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677407fc9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré et

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677407fca

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Vincent

Source officielle