Par acte du 8 février 2006, la Mutuelle des architectes français assignait Mme Marie Dominique C... veuve Z... et Messieurs Pierre Paul et Robert Jean Z... ès-qualités d'héritiers de feu Pierre Z....

Jean-François Y..., demeurant à Plouguin Kergros (Finistère), 3°/ M. Joseph, Marie Y..., demeurant à Plouguin (Finistère), ..., 4°/ M.

Jean Dominique X... né le 20 Janvier 1969 à AJACCIO (20000) ... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean Michel ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA M. Jean Pierre Y...

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 novembre 2022. La présidente : Signé : Mme Fabienne Lambolez Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Yves L..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 8°/ M. Franck K..., demeurant à Saint-Firmin Lecroyoy (Pas-de-Calais), rue Principale, 9°/ M.

PERONNE, Inspecteur du domaine DEFENDEURS A LA RECTIFICATION : Madame Cloraine Y... ... 97133 SAINT BARTHELEMY Représentée par Me Philippe LOUIS (TOQUE 62), avocat postulant au barreau de

L'EXPROPRIATION ARRÊT DU 22 MAI 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ROUEN en date du 26 Juin 2006 APPELANTS - PARTIES EXPROPRIEES : Monsieur Dominique

Dominique, prévenus.

Jean-François Y..., 4 / Mme Marie-Dominique Y..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur des biens de ses enfants Jessica et Aurélie, 5 / M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 octobre 2024.

Jean-Paul Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame E...

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Dominique YC..., demeurant 4, place de Hagueman, 01800 Meximieux, 36°/ de Mme Fabienne YE... S..., demeurant ..., 37°/ de M.

conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Dominique et Jean-François X... et de Mme Marie-Lucie X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M.

Z..., Jean A..., demeurant ..., 3°/ M. Jean-Paul A..., demeurant ..., 4°/ Mme Marie, Linda A..., demeurant ..., 5°/ Mme Paulette A..., 6°/ Mme Simone A..., demeurant toutes deux ...