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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a895
28 mars 2000
28 mars 2000
Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Jules Caille
Source officiellePage 33 sur 386
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0adcacdc6046d476ef7d1
13 avril 2026
13 avril 2026
Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel
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