AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101040
11 décembre 2019
11 décembre 2019
au présent litige, l'article 2 de ce règlement prévoyant notamment que ses articles 11 et 26 s'appliquent dès l'entrée en vigueur du règlement à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs
Source officiellePage 33 sur 34252
civ1
61372404cd580146774112cb
21 janvier 2003
21 janvier 2003
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif" n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux (le CNB) a institué "le règlement
Source officielle