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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101040

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

au présent litige, l'article 2 de ce règlement prévoyant notamment que ses articles 11 et 26 s'appliquent dès l'entrée en vigueur du règlement à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs

Source officielle

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CC

civ1

61372404cd580146774112cb

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif" n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux (le CNB) a institué "le règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00063

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

si le contrat ou la disposition étaient valables ; qu'en vertu des articles 3 et 8 du même règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties ou, à défaut de choix

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100236

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

professionnelles non lié à l'état de santé, alors « que les règles relatives la rupture du contrat de collaboration ne sont en principe pas applicables durant la période d'essai ; que partant, les règles

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6db

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

intérieur du 25 avril 1980 ; qu'un décret modifiant ce règlement intérieur a été pris, le 27 février 1986, portant statut du personnel de la CNCA et déclaré applicable, en vertu de son article 38,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100272

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

(UE) n° 1215/2012 ensemble les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'en application de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00719

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

Il l'a également renvoyé devant ce tribunal du chef de non-respect des règles de la convention Colreg (Collision regulations 1972 ou Règlement international pour prévenir les abordages en mer- RIPAM) ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00460

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

intérieur au motif que l'article 1er du contrat de groupement stipule que "le groupement est régi par le présent contrat y compris le règlement intérieur" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101249

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

délégué n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf35

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

le fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l'établissement public EDF-GDF, le comité mixte à la production d'EDF-GDF service Gironde a adopté, le 14 avril 1988, un règlement

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CA

Chambre 2-4

5fd90f0df8dc7da8b687342c

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Il faisait par suite application de l'article 1348 § 2 du code civil , selon lequel les règles de preuve reçoivent exception en cas de perte du titre servant de preuve littérale par suite d'un cas fortuit

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300740

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Celles-ci lui ont opposé le fait que l'arriéré invoqué comportait, pour les lots [...], [...] et [...] situés dans le bâtiment A, une répartition des charges contraire aux dispositions du règlement de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01409

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon cette approche, il convient de rechercher si le droit ou l'obligation qui sert de base à l'action trouve sa source dans les règles communes du droit civil et commercial ou dans des règles dérogatoires

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225ec

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

ou de GIE, ni mandataire d'une association, qu'il n'exerçait aucune activité professionnelle salariée ou non salariée ; que, sur la base des renseignements fournis par Jean-Michel X..., l'ASSEDIC de l'Isère

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244af

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

trafic de stupéfiants, la cour d'appel a nécessairement méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "alors qu'enfin, ainsi que le rappelait le requérant dans ses écritures, le préfet de l'Isère

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CC

civ3

61372292cd580146773fe9a5

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

X... soutenait, dans ses conclusions, que la survenance de l'arrêté de péril du maire de Val d'Isère du 27 juillet 1981 constituait un cas de force majeure qui l'avait empêché d'exécuter ses obligations

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274c9

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

visée aux poursuites ; que la cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt du 7 décembre 1999, après avoir confirmé la légalité des arrêtés des 28 février 1989 et 23 mai 1997, a demandé au préfet de l'Isère

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d945edcdc6046d47cde359

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 février 2026 par LE PREFET DE L’ISERE

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CA

RETENTIONS

69e9ac90cdc6046d4737dd2a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

N° RG 26/02950 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3JM Nom du ressortissant : [Q] [F] [F] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21

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TJ

TPRX LONS FOND

6a10a552cdc6046d479b4089

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DE L’ISERE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par M.

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