Par une lettre enregistrée le 28 février 2022, Me Wibaut informe la cour du placement de la SARL ISEA en procédure de liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, la préfète de l’Isère n’a pas exécuté le jugement du 13 février 2025.

A..., représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le département de l’Isère l’a exclu de l’aide sociale à l’enfance à compter du 31 octobre

Par courrier du 21 mai 2025, ils ont demandé réparation de leur préjudice au département de l'Isère.

LOUIS et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE SOLAISE" à Val d'Isère et de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la commune de Val d'Isère, - les conclusions de M.

Par courrier du 11 mai 2023 le préfet de l'Isère s'est désisté purement et simplement de sa requête.

Par une ordonnance du 29 juillet 2024, la juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à M.

n°2107806, - et celles de Mme B, représentant le préfet de l'Isère.

Il convient donc de rejeter l'entièreté des demandes de l'organisme public ALPES ISERE HABITAT et de la condamner aux dépens.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2000 et 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée

et de Me Haas, avocat de la commune de Val d'Isère, - les conclusions de M.

Gérard A..., demeurant à Villette d'Anthon (Isère), ... à Pont-de-Cheruy (Isère), résidence le Petit Paris, bâtiment A, 58/ M. Gérard B..., demeurant à Verna, Crémieu (Isère), 68/ M.

Les conclusions à fin de non-lieu de la préfète de l'Isère doivent ainsi être rejetées. 5.

Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus.

C lequel n'était plus affecté dans l'emploi de préfet de l'Isère.

Par l'arrêté attaqué du 9 mars 2023, notifié le même jour, le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Isère, avec obligation de présentation

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC Isère) a demandé au préfet de l'Isère, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses

Trillat I..., demeurant ... à Saint-Egreve (Isère), 11°/ de M. E... Louis, demeurant ... à Fontaine (Isère), 12°/ de M. Giustini G..., demeurant ..., 13°/ de M. J...

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part d'annuler la décision du 17 avril 2019 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère rejetant sa demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.