économique de la société CL innovation santé, quand ces salariés n'invoquaient pourtant pas ce préjudice mais demandaient uniquement la réparation du préjudice résultant de la rupture prétendument infondée

licenciement et sa réintégration suite à l'annulation de la décision d'autorisation du licenciement, reposait sur le caractère définitif de cette annulation et non sur le fait que son licenciement serait infondé

que celle contenant la convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la SCI 71 FDR du 15 septembre 2016 adressée le 29 août 2016, étaient revenues à l'expéditeur avec la mention ''destinataire inconnu

contenant la convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Foncière de Toul du 15 septembre 2016 adressée le 29 août 2016, étaient revenues à l'expéditeur avec la mention destinataire inconnu

, que celle contenant la convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Suna du 15 septembre 2016 adressée le 29 août 2016, étaient revenues à l'expéditeur avec la mention destinataire inconnu

que celle contenant la convocation à l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Syane du 15 septembre 2016 adressée le 29 août 2016, étaient revenues à l'expéditeur avec la mention destinataire inconnu

a donné lieu à un débat contradictoire ; Que " il résulte de cette dernière que, d'une part, le délit de construction sans permis de construire qu'elle reproche à la partie civile est totalement infondé

qualité d'auteur principal peut résulter de l'implication active de l'intéressé dans la d conception, la réalisation et la diffusion de l'écrit diffamatoire, même si les coauteurs ou complices restent inconnus

poursuivi pour recel, les prévenus ont reconnu, soit implicitement, soit expressément, la plupart des vols qui leur étaient reprochés, commis au préjudice tantôt de personnes dénommées, tantôt de victimes inconnues

celuici émane de la juridiction du fond, l'article 411 du Code de procédure pénale ne saurait être interprété en sorte qu'on puisse considérer que le législateur ait entendu établir une discrimination infondée

prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux ; qu'en se fondant sur de prétendues minorations, commises au cours d'exercices prescrits, dans des conditions inconnues

écartée ; considérant en définitive, que compte tenu des éléments d'appréciation dont elle dispose, la Cour, relevant qu'Elkaïm a, par ses tergiversations, ses explications dilatoires et juridiquement infondées

8 et 9) ; "alors qu'en se déterminant de la sorte sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire régulièrement déposé devant elle indiquant que le tiers inculpé avait fourni des détails inconnus

trouvent pas dans la procédure, des éléments d'identification suffisamment certains pour envisager son inculpation, alors que, de surcroît, aux dires des différents conseils, son domicile est actuellement inconnu

crédits d'origine indéterminée relevés sur son compte à la banque Bruxelles Lambert proviennent de virement effectués depuis son compte ouvert à la compagnie financière Edmond de Rotschild, compte inconnu

[C] [W], « qui s'est vu par la présente procédure injustement accuser de recel successoral, est fondé à invoquer un acharnement procédural qui n'a pu que l'affecter », le caractère infondé

autoriser les perquisitions et saisies sollicitées, que la société Gero X... avait souscrit un prêt auprès d'une entreprise domiciliée à Genève, dont l'administration fiscale affirmait qu'elle était inconnue

énoncés dans la lettre de licenciement, au seul motif qu'ils y étaient énoncés, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions précises et circonstanciées de Mme X... faisant valoir le caractère infondé