François LECHAT, Juge — Mme Élisabeth BLAIS, Juge Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef DÉBATS : à l'audience du 30 mars 2026 DÉLIBÉRÉ : jugement mis à disposition au greffe le 4 mai 2026

d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ; Désigne Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Bastien HULIN

provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN

cette période s'achèvera le 14 juillet 2025, Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 14 mars 2025 à 11H30, salle n° 7, Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28 février 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 août 2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   SECOND SECTION DECISION Applications nos. 13289/19 and 13292/19 Huseyin

Lors des débats : PRÉSIDENT DE CHAMBRE : Yves PLANTIER, entendu en son rapport CONSEILLERS : Danielle ECOCHARD - Philippe MAUREL Adjoint administratif faisant fonction de GREFFIER : Ingrid HUGUENIN

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT DE CHAMBRE : Yves PLANTIER CONSEILLERS : Philippe MAUREL - Alicia VIVIER Adjoint administratif faisant fonction de GREFFIER : Ingrid HUGUENIN

Husseyin A..., demeurant ... ; M.

avenue Raymond Pavon - 26260 SAINT DONAT SUR L'HERBASSE - RCS B 333784676 Partie demanderesse : assistée de Me David HERPIN, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN

[H] [R], [Adresse 3], présent, assisté de Me Jérôme Wallaert, avocat au barreau de Lille, [Adresse 4], assisté de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285), absent.

CRISTELEN, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20231857 S.C.I.

Monsieur [E] [S] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [Y] [R] [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 5] Représentés par Me Laurence BRUGUIER CRESPY substituant Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP HUVELIN

RÉFÉRÉ Rendue le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE Monsieur [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN

DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SOCIÉTÉ DSL DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 3] représentée par la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN

le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Bénin, ancien Dahomey) COMPARANTE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jacques MONTACIE de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN

[P] [G], Gérant, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] et par Me Ivan ITZKOVITCH [Adresse 4] [Courriel 1] DEFENDEUR(S): * SAS A.S BATIMENT [Adresse 5] Représentant légal :