ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2025 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN

Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, Me Saskia HENNINGER de la SCP LA GARANDERIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Juliette HALBOUT

B..., ressortissante comorienne née le 10 juin 2000 à Bangoi Hambou (Union des Comores), a déposé une demande de titre de séjour le 8 juillet 2024, pour laquelle le préfet de Mayotte aurait sollicité,

Mohammed née Rabia X..., demeurant 45, Immeuble des Habous quartier Fékharine Fez Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif

, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de la société anonyme Omnium marocain de pêche, dont le siège est sis Trou des Habous

SAMARDZIC de la SARL CSAM AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN449 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Président Assistée de Madame Audrey HALLOT

Maître Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, _________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

D1545 et par Maître Nicolas LE LEON, avocat au barreau de QUIMPER, avocat plaidant, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

STRAT de l’ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0060 MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente Assistée de Madame Audrey HALLOT

NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1309 __________________________ MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

HALLOT Signé La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à

Hallot Signé La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

HALLOT Signé La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous

Valentin HALLOT, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

par Me Didier MILLET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [P] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1968 à VIETNAM [Adresse 3] [Adresse 4] Non comparante, représentée par Me Maria HAROUT

          de la requête N° 25786/94                  présentée par Henri HAZOUT