X... et de la société Atlantic Partners, de la SCP Richard, avocat de M. C...                    et de la société Oceane Consulting Group ; Sur le rapport de M.

PERSIMMO nouvelle dénomination de la Société GUILLARD & GROLEAU prise en la personne de son gérant, ayant son siège 32/36 rue de l'Ouest 75014 PARIS, - Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prise

représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Jean VILLACEQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN Madame Raymonde B... épouse X...

prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié ès qualités audit siège social Cour des Gentils Hommes 34300 CAP D'AGDE représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

INTIMEE : SCI FIJAC, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social Le Mas des Cavaliers Rue Charles Lindberg 34130 MAUGUIO représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

CONSTRUCTIONS, domicilié ... 34500 BEZIERS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès

Richard, premier conseiller, M. Fumagalli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. L'assesseur le plus ancien, Signé J.

Rifflard, conseiller, en application des dispositions des articles L. 732-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article R. 776-15 du code de justice

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2500 Assistée de Maître Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, toque R07 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère, ayant

Frédéric EE..., - La société Richard-Hugo, - M. Jean-Philippe I..., - M. Max OOOOOOOOO..., - La société MRH Conseil, - M. Marc FF..., - M. Jean-Philippe GG..., - M.

Patrick RICHARD, Président d'Audience Minute signée par M.

15 Novembre 2007 SA AXA FRANCE, prise en la personne de son président du directoire en exercice, domicilié ès qualité au siège social, venant aux droits d'AXA ASSURANCES, assureur de la Société RICHARD

Richard THIBAULT GREFFIER : M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

sans avoué constitué Richard A... représenté par Me Bernard DE LAMY François B... représenté par Me Bernard DE LAMY Sylvie C... épouse B... représentée par Me Bernard DE LAMY Pierre D...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré, les 7 septembre 2023 et 7 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Moongy, représentée par Me Bonamy et Me Guilland, demande

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Beauvais à compter du 3 mars 2021.

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - les observations de Me Chartrelle, représentant M. B et le syndicat CFDT santé sociaux de la Somme.