against the applicant were discontinued as statute-barred, did the decisions of the domestic courts reflect the opinion that the applicant was guilty, notwithstanding the absence of a formal finding of guilt

However, in the first set, which was terminated under the Amnesty Act, the facts of the case had not been assessed, nor had the question of the applicant’s guilt been examined.

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Elisa GUEILHERS

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

assigner la SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR, promoteur, la SA GAN ASSURANCES, assureur dommages ouvrage et assureur de la SAS LAMOTTE CONSTRUCTEUR, la société LAMOTTE SA, la SARL ARCHIVOLTO, l’EURL MACONNERIE GUILLO

[X] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre-yves LE GUILLY, avocat au barreau

382 506 079, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Elisa GUEILHERS

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Elisa GUEILHERS

A..., représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

The Civil Court held that the declarations at the press conference could not be considered as statements of guilt; declared that the applicants’ fundamental rights had not been breached; and directed the

;       - held, by eight votes to one, that the Government of the Netherlands was to pay to the applicants, within three months, in respect of costs and expenses, 20 000 Netherlands guilders

He submitted in particular that his guilt to the attempted theft had not been established by a criminal court and that therefore there had been no legal grounds for his dismissal.

Décembre 2012 par le Président du TGI de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11/00042 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.07.14 à : - Me Emmanuel GUEILHERS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B, représentée par Me Guillier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme D A, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

B..., représentée par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise

On the basis of the evidence, in particular Mr Lutz's earlier statements, the decisions described a “state of suspicion” and did not contain any finding of guilt.

It contested in particular the Regional Court’s finding that the applicants’ guilt was not of a particular gravity. 14.