relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 25 et Greece 69 par la société Alma aux côtés de la société ITM Entreprises

[N] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune d'[Localité 1], alors, selon le moyen, qu'en faisant notifier par le greffe le 29

sur la demande d'autorisation de cession du bail rural, d'ordonner l'intervention forcée des héritiers de Henri X..., nus-propriétaires des parcelles louées, de dire qu'ils seront convoqués par le greffe

Le 14 novembre 2019 à 12 heures 27, par un courriel adressé au greffe du tribunal de police, son avocat a saisi le président de cette juridiction d'une demande de renvoi au motif qu'il venait d'être saisi

de cassation pris de la violation del'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; x Attendu qu'aux termes de ce texte, ainsi que l'a rappelé la chambre d'accusation, le dossier déposé au greffe

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir été prononcé en audience publique, mais simplement remis au greffe, après des débats en chambre du conseil, en violation des dispositions d'ordre public

23.995 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Lyon, 25 juin 2015), qu'à la suite de l'échec de négociations annuelles en matière salariale, une grève

violation des articles 91 et 485 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, des préambules de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Constitution du 4 octobre 1958 proclamant le droit de grève

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques

X... pour l'audience a été tardive compte tenu d'une grève postale, qu'il estimait que le bulletin de salaire versé aux débats établissait qu'il remplissait les conditions pour être inscrit et qu'il produit

Y... n'était pas assisté d'un conseil, comme il l'avait demandé, du fait de la grève des avocats du barreau concerné; Attendu que M.

invoquant son état d'enclave, a demandé la reconnaissance d'une servitude de passage au profit de son fonds ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que son fonds est grevé

il en résulte qu'en cas de liquidation ces frais doivent être payés par priorité à une créance hypothécaire antérieure, quand bien même ils ne pourraient bénéficier sur le prix de vente de l'immeuble grevé

H... sont propriétaires de la parcelle [...], qui n'est grevée d'aucune servitude de passage ; que la société Tomaselli, locataire de la parcelle n° [...] appartenant à la Sci Le Mortier, non enclavée,

d'appel est formée par déclaration précisant l'objet de la demande ; que ce n'est que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués que le demandeur doit déposer cet exposé au greffe

, le tribunal d'instance doit ordonner au greffe la régularisation de la procédure et prononcer si besoin le renvoi à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevables toutes les demandes

plus disproportionné ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables, à l'exception de la demande de renvoi à raison du mouvement de grève

pénale prévoit que les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux parties ; que ces mémoires sont déposés au greffe