Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que l'arrêt doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt n'est signé ni par le greffier

du bureau de conciliation ; que, dès lors, en considérant, pour constater la péremption d'instance, que le bulletin de renvoi devant le bureau de jugement émargé par le greffier et remis par lui lors

forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du greffier

Petitprez ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sérieuse et d'avoir dit qu'il y avait eu dissimulation d'emploi salarié de la part de la société JPG, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions de justice doivent comporter l'indication du nom du greffier

Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Tran A...

comme étant la date d'expédition ; qu'en adoptant comme point de départ du délai d'appel la date d'expédition par le greffier de l'ordonnance de non-lieu contestée, la chambre de l'instruction a violé

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat

arrêt incident du 27 mars 1998, la Cour a rejeté la demande de l'accusé tendant à la présentation à l'audience du scellé n° 1 ; "aux motifs que la vérification du registre des scellés déposés au greffe

Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

2Z4H Jugement du 06/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 SDC 4 RUE DE L’ORANGERIE 69300 CALUIRE ET CUIRE C/ [X] [N] Le : Copie exécutoire délivrée à Me GREFFET

Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les

591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience du 14 novembre 1990 consacrée aux débats, la cour d'appel n'était assisté d'aucun greffier

de réception électronique valait visa du mémoire par le greffe, la veille de l'audience ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer ce mémoire irrecevable, qu'il n'aurait été visé par le greffe que le 6