- Notion de fait générateur - Point de départ du nouveau délai.

#Konkurrence - misbrug af dominerende stilling - ophavsret - praksis til hinder for udgivelse og salg af generelle ugentlige TV-programblade.#Sag T-76/89.

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Catherine LEFORT, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET

d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à la victime, autrement dit à compter de la date à laquelle cette dernière a eu connaissance du fait générateur

de diffamation non publique est soumise à la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et que le tribunal ne pouvait statuer comme il l'a fait sans rechercher si le fait générateur

articles L. 111-2-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les conditions d'application du régime de sécurité sociale français s'apprécie au moment du versement des rémunérations, fait générateur

l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur

d'associé du redevable de l'ISF ne correspond pas nécessairement à la valeur nominale de la créance mais doit être évaluée en tenant compte de la probabilité de son recouvrement à la date du fait générateur

les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel ; que le caractère variable d'un élément de rémunération ne lui confère pas un caractère aléatoire dès lors que son fait générateur

lien suffisant avec les prétentions originaires ; que l'intervention volontaire de la société Charente fourrages avait pour objet la réparation du préjudice personnel subi à raison des mêmes faits générateurs

sinistres antérieurs, la garantie de l'assureur est nécessairement déterminée par la date du fait dommageable ; que, dès lors, en estimant que devait s'appliquer, quelle que soit la date du fait générateur

prescrits; que pour ce qui concerne le non-paiement des pensions alimentaires, les vérifications effectuées montraient l'existence d'initiatives et d'actes d'exécution intempestifs, qui avaient été générateurs

parties civiles au titre de leur préjudice moral ; " aux motifs que les faits qui ont motivé la déclaration de culpabilité qui vient d'intervenir constituent à la charge d'Alain X... une faute génératrice

avait agrippé Patrice X... en voulant récupérer son sac et que celui-ci l avait repoussé, provoquant ainsi sa chute ; que les deux parties avaient une responsabilité commune concernant les faits générateurs

personnellement tenu à une obligation de sécurité" ; "alors, d'une part, que la responsabilité pénale du chef d'entreprise implique l'existence de la part de ce dernier d'une faute personnelle génératrice

Attendu que CLM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Degremont n'a jamais remis à sa cocontractante un cahier des charges indiquant la nécessité de générateurs

Cofinim avait pour cause des infiltrations dues au mauvais état de la toiture de l'immeuble antérieurement à la réparation réalisée au cours de l'année 2000 ; qu'en retenant que l'ancienneté du fait générateur

auteur; qu'en se bornant en l'espèce, pour prononcer contre Simone X... une peine d'emprisonnement en partie ferme, que les faits s'étaient déroulés sur une période de plus de deux ans et avaient généré