TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 10 juillet 1991
- ECLI
- ECLI:EU:T:1991:41
- Date
- 10 juillet 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRettens dom (Anden Afdeling) af 10. juli 1991.#Independent Television Publications Ltd mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Konkurrence - misbrug af dominerende stilling - ophavsret - praksis til hinder for udgivelse og salg af generelle ugentlige TV-programblade.#Sag T-76/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 10 juillet 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1991:41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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