à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Mespaul (Finistère) à raison de l'établissement dont elle est propriétaire au lieu-dit La Garenne.

B..., fonctionnaire territoriale, a été recrutée par la commune de Clichy-la-Garenne en 2004 pour exercer les fonctions d’agent d’accueil du théâtre municipal « Rutebeuf ».

ORDONNE Article 1er : La requête présentée par la SAS Garelli est rejetée.

, à titre provisoire, de la réintégrer immédiatement sur le marché en cause et de lui restituer son emplacement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne la somme de 2 500

statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne

Par une délibération du 12 novembre 2019, le conseil municipal de la commune des Garennes-sur-Loire a approuvé le plan local d'urbanisme révisé de Juigné-sur-Loire.

Norsucom demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2009-432 du 30 juin 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé l'association Rencontre Amitié - Radio Gazelle

[V] avait perdu son chien dans la nuit de sa garde et que le chien, errant autour de la gare, a été mis au chenil de la gare et qu'il s'agissait bien du chien de M. [V].

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, dont le siège est 15 allée Léon Gambetta B.P.

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Chambéry, 8 octobre 2013), que se plaignant de dégâts occasionnés à ses vignes par des lapins de garenne

des gares de voyageurs ; 6.

A C, et de Me Mimoun représentant la commune de la Garenne-Colombes. Considérant ce qui suit : 1. M.

La société Dakao Gares versera à SNCF Gares et Connexions les intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2021, date à laquelle, au plus tard, la société Dakao Gares a eu connaissance de la mise en demeure

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Autet avocat de la société SNCF Gares et Connexions, - et les observations de Me Baillon avocat de la société SA Gare du Nord 2024.

En ce qui concerne les fautes de la commune de Clichy-la-Garenne : 5.

de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE représentée par son maire en exercice habilité par une délibération

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, la commune de Clichy-la-Garenne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M.