Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M.

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M.

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M.

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M.

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES [Localité 1] représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet

la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet

X..., de la société Sadca, des SCI du Canal et des Jardins Gambetta et la banque Hervet, créancière hypothécaire et créancière de la masse, ne pouvait recevoir qu'une application limitée, l'arrêt retient

juillet 1965 ; Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 et 42 de cette loi sont réputées non écrites ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la SCI Gambetta

article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AE N°132, au 19 rue Gambetta

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Gambert, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

GARRIGUE PERE ET FILS ANCIENNE MAISON DARRICAU 775 582 380 RCS BORDEAUX 7 Place Gambetta 33000 BORDEAUX représentée par Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG : N° RG

la SCI Ile de France un permis de construire en vue de la réalisation de 96 logements et une crèche, sur les parcelles cadastrées AH 130, 132, 133, 134, 135, 320, 321 et 322, situées 13-21 avenue Gambetta

MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur GAUBERT, avocat général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.